• A l’occasion de la vente d’une entreprise ou d’un fonds de commerce peut se poser la question du redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l’année de la vente.
  Est-ce le vendeur ou l’acquéreur ?

Définition de la CET
Pour mémoire, rappelons tout d’abord que la cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé depuis 2010 la taxe professionnelle. Cette CFE, qui concerne l’ensemble des entreprises (sous réserve toutefois d’exonérations temporaires ou permanentes possibles, sous conditions), a pour objet de taxer la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (ce qui existait déjà sous l’égide de l’ancienne taxe professionnelle).

La « base d’imposition »
Pour déterminer la base de calcul de cette CFE, on retient la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (les propriétés bâties et non bâties comme les terrains par exemple), cette valeur étant calculée de la même manière que pour l’établissement de la taxe foncière. Sont pris en compte, non seulement les biens dont l’entreprise a la propriété, mais également ceux dont elle est locataire ainsi que ceux qu’elle prend en crédit-bail ou ceux qui sont mis à sa disposition. Lorsque l’entreprise n’a aucun bien taxable, elle est redevable d’une cotisation minimum.

La « période de référence »
Toujours pour déterminer le montant de la CFE, on tient compte d’une période de référence : cette période est constituée par l’avant-dernière année civile (N- 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. En pratique, 3 situations sont à distinguer :
soit l’exercice social de 12 mois clos en N-2 coïncide avec l’année civile : vous tenez compte des biens à la disposition de l’entreprise au 31 décembre N-2 ;
soit l’exercice social de 12 mois clos en N-2 ne coïncide pas avec l’année civile : vous tenez compte des biens à la disposition de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice ;
soit il n’y a pas d’exercice social de 12 mois clos en N-2 : vous tenez compte des biens à la disposition de l’entreprise au 31 décembre N-2.

Si vous cessez toute activité, vous n’êtes pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir pour l’établissement concerné (sauf si vous cédez votre entreprise ou si vous transférez votre activité).

Paiement de la CFE en cas de changement d’exploitant

L’année du changement, vous devez distinguer 2 situations
si la vente de l’entreprise ou du fonds de commerce intervient en cours d’année, le vendeur reste imposé pour l’année entière et l’acheteur n’est pas imposable ;
si le changement prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l’activité de son prédécesseur ; toutefois, lorsque le changement ne porte que sur une partie de l’activité exercée et dès lors que les éléments cédés constituent un établissement, le nouvel exploitant n’est imposé que sur les bases correspondant aux éléments acquis et le cédant, sauf cessation complète d’activité, reste imposable sur les éléments de l’activité poursuivie.

Si l’acte de vente prévoit que tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises sera à la charge de l’acquéreur, il faut savoir que cette convention ne produit pas d’effet vis-à-vis de l’administration fiscale : pour cette dernière, le redevable légal demeure le cédant, qui sera le seul débiteur qu’elle poursuivra en cas de défaut de paiement.

Les années suivantes
Pour les deux années suivant l’année du changement, le nouvel exploitant est imposé de la manière suivante : la base de sa CFE est constituée des biens dont il a eu la disposition pour les besoins de son activité au 31 décembre de sa première année d’activité.
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